Le champ d’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les États membres : la malédiction du critère matériel

Abstract

Le champ d’application de la Charte est une question décisive puisqu’elle permet de déterminer si celle-ci s’applique à l’action des États membres. Dans l’arrêt Fransson, la Cour a interprété de manière large le critère matériel conduisant à l’application de la Charte. Elle n’a toutefois pas poursuivi dans cette voie, restreignant son champ d’application dans les décisions suivantes. Les conditions dans lesquelles la Charte lie les États membres restent encore incertaines malgré les efforts de la Cour pour les préciser.

Publication
Journal de droit européen

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